Le texte de l’initiative

Ini­tia­tive pop­u­laire fédérale «Oui à la sup­pres­sion des rede­vances radio et télévi­sion (sup­pres­sion des rede­vances Billag)»

La Con­sti­tu­tion[1] est mod­i­fiée comme suit:

Art. 93 Radio et télévision

La lég­is­la­tion sur la radio et la télévi­sion ain­si que sur les autres formes de dif­fu­sion de pro­duc­tions et d’informations ressor­tis­sant aux télé­com­mu­ni­ca­tions publiques relève de la com­pé­tence de la Confédération.

2 L’indépendance de la radio et de la télévi­sion ain­si que l’autonomie dans la con­cep­tion des pro­grammes sont garanties.

3 La Con­fédéra­tion met régulière­ment aux enchères des con­ces­sions de radio et de télévision.

4 Elle ne sub­ven­tionne aucune chaîne de radio ou de télévi­sion. Elle peut pay­er la dif­fu­sion de com­mu­niqués offi­ciels urgents.

5 Aucune rede­vance de récep­tion ne peut être prélevée par la Con­fédéra­tion ou par un tiers man­daté par elle.

6 En temps de paix, la Con­fédéra­tion n’exploite pas ses pro­pres chaînes de radio ou de télévision.

Art. 197, ch. 11[2]

11. Dis­po­si­tion tran­si­toire ad art. 93 (Radio et télévision)

Le Con­seil fédéral édicte le 1er jan­vi­er 2018 au plus tard les dis­po­si­tions d’exécution néces­saires si les dis­po­si­tions légales ne sont pas entrées en vigueur à cette date.

Si le peu­ple et les can­tons acceptent l’art. 93 après le 1er jan­vi­er 2018, les dis­po­si­tions d’exécution néces­saires entrent en vigueur le 1er jan­vi­er de l’année qui suit celle de la votation.

3 Les con­ces­sions don­nant droit à une quote-part de la rede­vance sont abrogées sans dédom­mage­ment le jour de l’entrée en vigueur des dis­po­si­tions légales. Sont réservés les dédom­mage­ments dus pour les droits acquis cou­verts par la garantie de la propriété.

  1. RS 101
  2. La numéro­ta­tion défini­tive de la présente dis­po­si­tion tran­si­toire sera fixée par la Chan­cel­lerie fédérale après le scrutin.